Le deuxième alinéa ajoute qu'en cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, par décision insusceptible de recours, décider d'entendre les parties et leurs avocats

jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction caractérisée à cet article était constituée " y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple

Sous réserve de l'article 7, les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale

DU REVENU DISTRIBUE ; QUE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT EST REDEVABLE LE BENEFICIAIRE, LE MONTANT DE LA RETENUE AINSI CALCULEE DOIT ETRE AJOUTE AU MONTANT DE LA

retenue prévue au 2° de l'article L. 61, et que les cotisations ainsi versées durant sa période de détachement ne lui ont pas été remboursées, le montant de la pension acquise au titre de ce code, ajouté

l'annulation de la décision du 12 novembre 2009 : Considérant que cette requête a été présentée au nom de la SOCIETE ALSASS par "son président en exercice" ; que cette société étant une société en commandite simple

n'ayant pas limité l'objet de la demande de rectification, celle-ci - qu'elle ait été introduite antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2001- peut porter sur une simple

pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, a été ultérieurement modifié afin d'inclure dans son champ d'application la dispensation de médicaments au comptoir de l'officine, par l'ajout

F...déclare se désister de la présente action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions et griefs relatifs aux dépenses engagées

l'Espace économique européen ne pouvaient exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou en qualité de maître agréé dans les établissements sous contrat simple

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

En deuxième lieu, le décret attaqué se bornant à fixer les modalités d'application des dispositions législatives citées ci-dessus, sans ajouter de garanties à celles prévues aux articles L. 2121-25 et

caractère national, d'autant que ce projet ne verra pas le jour avant dix ans ; qu'au demeurant, la RN 352 ne permet pas, à elle seule, d'assurer d'un seul trait le contournement de Lille ; que le simple

approbation du traité de concession de la 6e chaîne est au nombre des actes dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis ajouté

Elle a ajouté, au point 538 qu'" à Paris, en raison de l'interpénétration des zones de chalandise des différents magasins concernés, la cession d'un point de vente peut avoir pour effet d'augmenter le

transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent également à la Commission une notification concernant

d'application des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques fixés par le règlement n° 546/2011, ces dispositions n'ont pour effet ni de modifier la portée, ni d'ajouter

universelle et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ; Considérant que, pour l'application de la première de ces dispositions, le décret n° 2005859 du 28 juillet 2005 a notamment ajouté

Cherrier, commissaire du gouvernement » ; que si un autre nom de commissaire du gouvernement figure dans l'en-tête de cet arrêt, cette simple erreur de plume est sans incidence sur la régularité de l'arrêt

développement professionnel continu a modifié l'article R. 4021-9 du code de la santé publique ainsi que les articles R. 4133-8, R. 4143-8, R. 4153-8, R. 4236-8 et R. 4382-8 du même code, afin de limiter à un simple