de Versailles, à désigner un magistrat pour compléter la chambre correctionnelle de cette juridiction saisie du dossier pénal de M.

de Paris a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0200517-3 du 6 juillet 2005 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun avait partiellement rejeté sa

Par un arrêt n° 18LY04499 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03979 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel

BERNARD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION DE CREDITS DE T.V.A.

le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 18VE04069 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17VE01519 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17VE01520 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17VE01518 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.

d'Aix-en-Provence, a été relaxé par un jugement du 11 décembre 2000 ; que, le 7 août 2001, M.

B.P. 543 à Châlons-en-Champagne Cedex (51012) ; la SOCIETE STECA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Agemi, dont M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : - d'une part, à l'annulation du jugement en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (94682) ; le Fonds de garantie automobile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel

de Nantes a rejeté son recours contre le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A.R.L.

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 12 novembre 1990, qui a annulé une décision, en date du 7 juillet 1989, par laquelle le ministre

A a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 16 janvier 2017, à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve, une interdiction