Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière : Les voies du domaine public

R. 10 étaient remplies ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 123-3 et L. 123-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, dans

X... : Considérant que si, en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est l'organe supérieur de recours dans

Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. " ; qu'aux termes du premier

R.123-5-1 du code de l'urbanisme : "lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association agréée en application de l'article L.121-8 reçoit communication du projet de plan d'occupation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI PRECITEE DU 2 AOUT 1960 "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET NOTAMMENT LES MAJORATIONS DE LA REDEVANCE

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'arrêté litigieux : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

L'article R. 1251-12 du même code précise que le montant de cette garantie doit être au moins égal à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, sans pouvoir être

. ; Mme E et autres demandent au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi

de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

L. 123-17 du même code, exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle leur terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition ; que l'article R. 123-12 du même code dispose: " Les documents

des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions

1122-7 du code rural, introduit dans ce code par le II de l'article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, doit être regardée comme une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant

L. 1231 du code rural, faire application des dispositions précitées de l'article L. 121-11 du même code ; Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que la commission nationale d'aménagement

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi

R. 123-17 du code de l'urbanisme ; qu'en outre le terrain de golf réalisé par la S.N.C. du Gouverneur ne présentant pas le caractère d'un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-12 et R.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant