au taux légal à compter du 23 novembre 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Compagnie métropolitaine des asphaltes à verser à titre conjoint et solidaire une indemnité de 315 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 10.

les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 doivent être interprétées comme tendant à l'application des dispositions de l'article

et la capitalisation des intérêts : Considérant que l'indemnité de 50 000 F due par l'Etat à Mme Y... doit porter intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1985, date d'introduction de sa demande devant

X... : - une indemnité de 5 270 F en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1980 ; - une rente annuelle de 3 300 F du 1er janvier 1978 au 1er janvier 1982 et de 4 713

X... la somme de 234 031,01 F augmentée des intérêts légaux, représentant le montant des travaux de construction d'un bassin réservoir et mis à sa charge les frais d'expertise pour un montant de 2 554,64

B la somme totale de 60 000 euros en réparation de leurs préjudices, d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal et de mettre à la charge définitive du centre hospitalier les frais d'expertise.

au taux légal afférents à l'indemnité à compter d'une date postérieure ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 27 septembre 1984 ; qu'à

au taux légal à compter du 11 décembre 1991, ces intérêts devant eux-mêmes être capitalisés pour produire intérêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul

L'article LP 12 augmente les taux à l'importation de certains droits de consommation sur les tabacs.

au taux légal à compter du 15 février 1988 la totalité de la somme, limitée à 889 899 FCP, qu'il a condamné le territoire de la Polynésie Française à payer à la société Baudry-Marine, aux droits de laquelle

, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa requête préalable ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle énoncée ci-dessus à titre de dommages et

au taux légal à compter du 5 septembre 1996, date de sa demande au tribunal administratif ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

Marseille a, à la demande de Mme A..., réformé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 janvier 2010 et condamné la commune d'Ajaccio à lui payer la somme de 22 286 euros, assortie des intérêts

au taux légal à compter du 18 janvier 2001 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 10 mai 2005, ainsi que la somme de 5 482,34 euros au titre des frais d'expertise ; 2°) réglant l'affaire au

Par un jugement n° 1902703 du 26 février 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au président de Metz métropole de réexaminer la situation de l'intéressée pour la période du

caisses de retraite et de prévoyance sont assujetties à l'impôt réduit sur les sociétés au taux réduit de 10 % ... 2°) sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent" ; que cette disposition

au taux légal de la date de sa réclamation ainsi qu'une somme de 20 000 F au titre du remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

X... a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 1 000 F à compter du 30 mars 1983, date de l'enregistrement de sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de