la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, dont le siège est 16, rue Villeneuve à Marseille Cedex 1 (13232) ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

A D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé de procéder à l'échange

L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1107357 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le maire de Vendargues a délivré à la SCCV " Rue des Balances Vendargues " un permis de démolir l'ensemble

également contre ce même arrêt ; Sur les conclusions du pourvoi de M.

que les demandes de passeport formulées pour Michel et A...par courrier du 19 avril 2006 reçu le 2 mai 2006 ont fait l'objet d'un refus verbal ; qu'elles ont été réitérées par lettre du 3 juillet 2006 reçue

mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM, dont le siège est 91, avenue de la Libération à Nancy (54000) ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par arrêtés du 15 octobre 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé la délivrance d'un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 6 juin 1983 modifié par un arrêté du 9 février 2001 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le maire d'Avion lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et la décision

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (...) " ; 8.

l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F (soit 4 573,47 euros) au titre des frais exposés par lui et non

Par un jugement n° 2109262 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du directeur général de l'ANSES en tant qu'elle a refusé à la société Sumitomo Chemical Agro Europe

Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. / 4.

pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - l'arrêté