L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1" ; Considérant que, par un arrêté du 11 août 1988, le maire de Saint-Martial-d'Albarède, commune dépourvue d'un plan

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "1.

F...était constitutive d'une obstination déraisonnable au sens de l'article L. 1110-5 du même code, ainsi que la décision révélée par le communiqué de presse du centre hospitalier universitaire de Reims

et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 77-256 du 18 mars 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation :

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mars 1996, rapportant le décret du 10 mars 1995, en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Article 2 : Les impositions susmentionnées et les pénalités y afférentes sont remises à la charge de la société civile immobilière "Route de Brinay".

R. 111-14 du code de l'urbanisme et imposant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DIAT" de demander un "modificatif au permis de construire déjà délivré faisant mention du système d'assainissement et des

Jean-Jacques X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER, - les conclusions de M.

immobilière Cogedim Aquitaine, ..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 40 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le délai de recours contentieux à l'encontre