octobre 1975 ; Vu la décision n° 82-1244 du Conseil Constitutionnel en date du 23 juin 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

du 29 décembre 1976 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 911-11 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre national de la recherche scientifique le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du19 décembre 1991 ; Vu le code des

Y... à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1266 du 22

1989 codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1.

d'Etat la fixation des "conditions selon lesquelles les parties déterminent la rémunération prévue à l'article 9 ( ...)" ; qu'en application de cet article 10, l'article 29 du décret du 29 novembre 1993

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 ; Vu le décret° 68-298 du 21 mars

L. 761-1 du code de justice administrative.

-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.