Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

du 3° de l'article R. 421-20-1 du code de la construction et de l'habitation.

3 ainsi que de celles de ses articles 4, 5, 8, 14 et 16, dans la mesure précisée au point 11 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par l'association GISTI et les autres requérants sous

II. 4° de l'annexe à cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de modifier le point II. 4° de cette annexe afin que l'obligation de fait de supprimer le Point Vert ne s'applique qu'à

Il résulte des dispositions combinées des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 337-6 du code de l'énergie dans le sens explicité au point 6, ils doivent également respecter les critères définis au point 5, qui résultent notamment des dispositions de l'article 3 du décret du 12

Aux termes des points 36 et 37 de l'instruction du 6 octobre 2009 publiée au bulletin officiel des impôts le 14 octobre 2009 et référencée 5 D-2-09 : " 36.

529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt du 16 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

et moyens de protection soumis à des règles techniques prévues par le 3° du III de l'article L. 233-5.

L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Par un jugement n° 2214763/5-3 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec

Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / (...) ". 6.

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction

Aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Mme C...versera à M.