2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CGG la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'une élection municipale partielle s'est déroulée à Ailly-sur-Noye (Somme) le 5 février 2012 afin de procéder, en application des dispositions de l'article L. 258 du code électoral, au renouvellement

En premier lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues au

Ces dispositions présentent un lien avec le litige et doivent être regardées comme lui étant applicables au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7

L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1993 du tribunal administratif d'Amiens.

Considérant que les stipulations mentionnées aux 5°, 7° et 8° du paragraphe 1 et au dernier alinéa du paragraphe 2 des extraits de la convention constitutive de l'organisme gestionnaire du développement

Aux termes de l'article 131 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée : " Sont abrogés : () // 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ; () ".

. ; la confédération requérante demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 85-286 du 8 août 1985 du ministre de l'éducation nationale, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale

Par un jugement n° 1608550 du 8 février 2017, le tribunal a rejeté sa demande.

94 du décret du 2 mars 1910, abrogé et remplacé par l'article 7 du décret n° 51 511 du 5 mai 1951, seul texte applicable aux fonctionnaires civils en service dans les territoires d'Outre Mer, "I- L'indemnité

X... la somme totale de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 1er : La requête de MM. Z..., Y... et A... est rejetée. Article 2 : MM.

2005 et les deux arrêtés du 8 septembre 2005 du maire de Sanary-sur-Mer ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

à payer au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens la somme de 5 000 F ; ; Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, est annexé au plan local d'urbanisme

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Dans les entreprises ou établissements

de l'article R. 822-5 du même code.

sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, de renvoyer

alors en vigueur : " (...) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers

Michel A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F- 9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, applicable en l'espèce, la commission départementale