Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

L. 522-1 ". 2.

L. 522-1 ". 2.

En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l'article

L. 522-1 ". 2.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE VILLEJUIF. Article 3 : La COMMUNE DE VILLEJUIF est condamnée à verser respectivement à la SARL MBM et à la S.A.

L. 521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

21 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux

Article 3 : Il est enjoint au ministre de prendre sans délai un nouvel arrêté fixant, pour les espèces mentionnées à l'article 2, une date de clôture de la chasse qui ne soit pas postérieure au 10 février

. - 63001 (Maroc) ; Mme Khadija A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'avis de la chambre territoriale des

Y... et X... à verser à la commune de Grabels une somme de 4000 euros au titre des frais exposés par elle au même titre ; Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.

L. 522-1 ". 2.

L. 522-1 ". 2.

C et par Mme F : 3.Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521

Vu la procédure suivante : Mme D...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance

Article 2 : La demande présentée par la société Kerry devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles