Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller municipal de Mérobert ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Goussainville, 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 76-158 du 12

B...comme entrepreneur de services municipaux au sens du 6° de l'article L. 231 du code électoral ; 11.

de l'article L. 5215 du code électoral, la commission saisit le Conseil d'Etat du cas de M.

I... et ses colistiers à verser aux exposants une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

Y... demande au Conseil d'Etat : - de confirmer le jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12

les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villiers-en-Bière ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral: " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

les 12 et 19 mars dans la commune de Ribécourt-Dreslincourt ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Hazebrouck (Nord), d'autre part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le deuxième

L. 52-6 du code électoral.

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... était locataire d'un local à usage de bureau à Tain ; qu'un tel local doit être regardé, au sens de l'article 1407 du code général des impôts, comme un local meublé affecté à l'usage d'habitation

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7