Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... et de sa demande devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.

de l'article 20 du décret du 11 mai 2020.

L. 412-2 du code des communes ne relèvent pas, en ce qui concerne leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987, mais exclusivement

Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, dans la rédaction à laquelle renvoie l'article L. 641-5 précité : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région

de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, désormais codifié au I de l'article L. 111-57 du code de l'énergie : " La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant

L...F...E...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 5°) de mettre à la charge de M.

A..., gérant associé, était débiteur sur la période vérifiée pour un montant de 217 304 euros et a regardé cette somme comme un revenu distribué au profit de M.A..., en vertu de l'article 111 du code général

A...de la somme de 1 156,33 euros au titre des frais d'ambulance ; Considérant qu'en vertu des articles L. 9 et L. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la liquidation

lui aurait rendus, a regardé ces sommes comme des revenus distribués au sens des articles 109 et 110 du code et a soumis ces revenus à une retenue à la source de 25 % en application des dispositions combinées

L. 146-6 du code de l'urbanisme, où seuls sont autorisés dans les espaces énumérés à l'article R. 146-1 du même code les aménagements légers prévus à l'article R. 146-2, en zone Aon, correspondant aux

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006, repris à l'article L. 111-57 du code de l'énergie

, 119 et 120, appartenant à M.

constitutives d'un avantage occulte en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, correspondant à la mise à sa disposition à titre gratuit de la villa " La Gardiole

A... un redressement des bases de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l'année 1999 sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; qu'au cours de l'instance

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9.

de 20 % prévu par les dispositions de l'article 158-4 ter, alors en vigueur, du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

111 à 118. / La contribution est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à trente millions de francs au taux mentionné à l'article R 45.35.

L. 62-1 du code électoral : Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code