000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"La Maille des Buissières", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "quelle que soit l'entreprise ou la profession

R. 811-1-1 du code de justice administrative précité, comme un bâtiment à usage principal d'habitation. 3.

Cannes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ouvrier-coffreur ; qu'en l'absence de réponse de l'administration, elle a regardé cette autorisation comme tacitement accordée sur le fondement de l'article L.321-9 du code du travail ; que, par un

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 323-21 du code rural : "Après avoir mis la société à même de présenter des

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du B du III de l'article 7 de la loi du 28

autorisant une décharge contrôlée sur le territoire de la commune de Montgouin, -annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 ; Vu le code

R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1° alinéa) et L. 321-9 doit ... adresser au directeur départemental

X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que le délai de quatre mois prévu à l'article 53-3 précité du décret du 30 juillet 1963 modifié, qui expirait le samedi 9 juillet, s'est

L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL

à une autorisation de l'autorité administrative compétente..." ; que selon l'article L.321-9 du code du travail, pour toute demande de licenciement portant sur moins de dix salariés dans une même période

L.323-10, L.323-11-I, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

Alors qu'il est constant que Mme B n'a pas fait l'objet de tels soins, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ne peut être regardé comme étant applicable au litige au sens et pour l'application

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, si les dispositions combinées des articles L. 341-3 et L. 322-12 du code de l'énergie citées au point 20 permettent à la Commission de régulation de l'énergie de mettre en oeuvre un mécanisme