ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Bruno X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 454-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

les intérêts et les intérêts des intérêts ; 2°) ramène l'indemnité pour frais de maintenance de 1 222 272,98 à 706 716,78 F, avec intérêts à compter du 15 juillet 1975, ramène de 1 453 200 à 1 325 044

de communes associés et donc, en l'espèce, celle du syndicat requérant ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.163-14-1 du code des communes : Considérant que l'article

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la somme qu'il demande en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Jean-François P, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article

covid-19, en particulier ses points 1°, 2°, 6° et 7° ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à payer une amende de 7 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 7 000 F.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 645-1 du code de la sécurité sociale, en tant que son article 3 contient des dispositions s'appliquant aux pensions liquidées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; Vu les autres pièces