Article 2 : La somme de 15 000 euros que la commune d'Avignon est condamnée à verser à Mme A en vertu de l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative de Marseille du 9 juillet 2007 sera assortie des

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 octobre 2016 est annulé. Article 2 : L'appel incident de M. et Mme B...est rejeté.

étaient rappelés par les dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1840 J de ce code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du code civil

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

754 QPC du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

X la somme de 750 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 25 février 2002 concédant à M.

R. 751-5 (

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial se substituent entièrement à celles de la commission

X... la somme de 4 750 F, dont le montant n'est pas contesté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'INDRE estrejetée.

X la somme de 750 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 18 mars 2002 concédant à M.

R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la

L. 752-6 du code de commerce et que le projet devait être refusé au regard des règles applicables à la date du prononcé de cette injonction, notamment celles figurant désormais au V de l'article L. 752

compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978./ La saisine de

. ; - de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°) sous le n° 85 758 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1987 et 2 juin

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989, portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs