et qu'elles méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de ce même texte.

aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de l'arrêté

Par une décision n° 455134 du 19 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er, 2, 4 et 5 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée

DEGRE (SNES), représenté par Mme Vuaillat, secrétaire générale régulièrement mandatée ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES) demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens

Considérant que l'article L. 2122-4-1 du code des transports, issu de l'article 12 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et devenu l'article L. 2122-4-4 du même code, étend l'application

2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur les pourvois des consorts K et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, annulé les articles

Aux termes de son article 4 : " () 5.

4, sixième alinéa du décret du 17 juillet 1984 n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions dudit article et des articles 4-2 et 5 du règlement n° 857/84 du 31

Aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ".

ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

L. 1524-5 et de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.

en sa partie réglementaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 2 : L'expertise mentionnée aux articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 1984 est étendue à l'imposition établie au titre de l'année 1973.

entraînait, de ce fait, la clôture immédiate du plan ; que, par les instructions 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I2-04 du 8 décembre 2004, il a,

1ER : LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 29 MAI 1974, SONT ANNULES : ARTICLE 2 : LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR A...

I demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10,

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions des articles 4, 5, 13, 14, 16, 17, du dernier alinéa de l'article 24 et de l'article 30 de l'ordonnance n° 2020

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959, modifiée par la loi du 31 décembre 1970, en vigueur à la date de la décision attaquée, "le conseil du district ... délibère,