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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477812
10 octobre 2012
La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
CETAT:CETATEXT000026477813
CETAT:CETATEXT000026477814
CETAT:CETATEXT000026477816
CETAT:CETATEXT000026480602
CETAT:CETATEXT000026480603
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038748656
5 juillet 2019
Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426809
22 novembre 2019
droits de la défense garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'OFII s'est prévalu du nombre grandissant des demandeurs d'asile en attente
4ème et 1ère chambres réunies
Mme E A a porté plaintec/M. D F et
ECLI:FR:CECHR:2023:453598.20230404
4 avril 2023
Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462527.20230327
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465768.20230426
26 avril 2023
Grenoble, y compris les dimanches et jours fériés, à demeurer à son domicile tous les jours de 21 heures à 7 heures, et a subordonné ses déplacements en dehors de la commune de Grenoble à une autorisation écrite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035466588
25 août 2017
des peines et les dispositions des 3° et 5° de l'article L. 232-10 du code du sport et qualifie inexactement les faits de l'espèce dès lors que, d'une part, à défaut de notification de la convocation écrite
ECLI:FR:CEORD:2024:493350.20240419
19 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
Elle comprend () / 2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 ".
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
) ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui délivrer une attestation
CETAT:CETATEXT000037605900
7 novembre 2018
articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes : /1°) Branche des écrivains :-auteurs de livres, brochures et autres écrits
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
B A ne saurait utilement se prévaloir du caractère insuffisant du contenu du rapport écrit dont le projet de " loi du pays " litigieux a fait l'objet avant sa mise en discussion, dès lors que ce contenu
CETAT:CETATEXT000024250600
17 juin 2011
pourra s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ; que l'avocat pourra, à l'issue de chaque audition ou confrontation, présenter des observations écrites
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
Vous devrez fournir dans ce délai de 6 mois, une attestation de démarrage des travaux, justifiée par un bon de commande ou un devis accepté ou par le paiement de la première facture relative au projet.
Section
CETAT:CETATEXT000031631219
11 décembre 2015
B... ne peut se déplacer en dehors de ces lieux d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet de police ; 19.
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