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et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas et cet arrêté et, d'autre

D demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 9 juin 2023.

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D'autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé

de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation.

de la décision implicite de rejet de la demande de reclassement de Mme Ginette X en date du 20 février 2002, d'autre part, a fait injonction au président du centre d'action sociale de réexaminer ladite

l'ordonnance de référé du 16 octobre 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris prescrivant une expertise relative à la situation de la société Europavie ; Vu les autres

d'aides à la Commission implique la restitution par les entreprises en ayant eu la jouissance effective, des aides versées sur le fondement de ce régime en l'absence de circonstances exceptionnelles susceptibles

Melun l'a condamné à verser à la commune des sommes de 478 507,30 F correspondant au montant des travaux de réfection d'une voie communale et 79 037,44 F correspondant aux frais de trois expertises, d'autre

spéciale d'absence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 relatif au comité technique

D B et Mme F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement, l'exécution de la délibération du

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 avril

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt attaqué : " I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application

d'Etat d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer, d'une part, les actes préparatoires aux sanctions des 26 février et 22 avril 2003 infligées à l'association Radio SUN FM, d'autre

, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

Par une lettre du 14 mars 2014, le préfet du Var a rejeté, d'une part, les demandes de délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public, d'autre part, le recours gracieux de M.