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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038906679

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Enfin, l'article L. 311-11 du même code dispose : " L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007832175

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

X... ne dispose de la délégation prévue par cet arrêté qu'en cas d'absence ou d'empêchement des autres fonctionnaires qui y sont désignés, il n'est pas établi que ces fonctionnaires n'aient pas été absents

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:431495.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2022, présentée par la SCP Gouz-Fitoussi ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224450

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » (LEEM), dont le siège est ... (75782) ; le SYNDICAT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

la collecte et l'enregistrement, du fait du caractère imprécis des motifs d'enregistrement, de l'absence de définition des conditions générales de vente et des règlements intérieurs dont la méconnaissance

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472655.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, en ce qu'ils prévoient une hausse des tarifs autoroutiers

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496113.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B A, en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448333

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860092

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216324

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

Vu, 1°), enregistrée sous le n° 279976 le 26 avril 2005 la requête présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE (U.S.A.J.), ayant son siège ... au Roi à Paris (75011), représentée par son secrétaire

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031321125

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de contrôle prudentiel et de résolution ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 septembre 2015, présentée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723849

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876991

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694556

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

de la présente loi, la taxe sur l'électricité et les surtaxes ou majorations de tarifs, ces collectivités ou groupements pourront être autorisés à majorer en conséquence les taux limites prévus au troisième

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Cette limite d'âge est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. / En cas de décès de la personne et en l'absence du consentement prévu aux mêmes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083705

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe Régale à Riviere-Pilote (97211) ; M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003675

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / (...) 4.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614368

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Considérant qu'en l'absence de faute de l'Etat pour la période du 15 novembre 2000 au 31 décembre 2000, le Conseil d'Etat n'est saisi que des conclusions de la société Sopropêche tendant à l'engagement

Source officielle

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