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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
Enfin, l'article L. 311-11 du même code dispose : " L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125
25 janvier 2023
précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832175
10 juin 1992
X... ne dispose de la délégation prévue par cet arrêté qu'en cas d'absence ou d'empêchement des autres fonctionnaires qui y sont désignés, il n'est pas établi que ces fonctionnaires n'aient pas été absents
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:431495.20220510
10 mai 2022
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2022, présentée par la SCP Gouz-Fitoussi ; Considérant ce qui suit : 1.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224450
19 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » (LEEM), dont le siège est ... (75782) ; le SYNDICAT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
la collecte et l'enregistrement, du fait du caractère imprécis des motifs d'enregistrement, de l'absence de définition des conditions générales de vente et des règlements intérieurs dont la méconnaissance
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472655.20231229
29 décembre 2023
Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, en ce qu'ils prévoient une hausse des tarifs autoroutiers
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496113.20241210
10 décembre 2024
B A, en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448333
26 juillet 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860092
31 juillet 2019
au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216324
11 mai 2005
Vu, 1°), enregistrée sous le n° 279976 le 26 avril 2005 la requête présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE (U.S.A.J.), ayant son siège ... au Roi à Paris (75011), représentée par son secrétaire
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031321125
14 octobre 2015
de contrôle prudentiel et de résolution ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 septembre 2015, présentée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 1.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007723849
30 octobre 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876991
27 septembre 2010
dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694556
14 décembre 1983
de la présente loi, la taxe sur l'électricité et les surtaxes ou majorations de tarifs, ces collectivités ou groupements pourront être autorisés à majorer en conséquence les taux limites prévus au troisième
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228
28 décembre 2021
Cette limite d'âge est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. / En cas de décès de la personne et en l'absence du consentement prévu aux mêmes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008083705
3 mars 2000
Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe Régale à Riviere-Pilote (97211) ; M.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003675
28 mai 2014
L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / (...) 4.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614368
20 octobre 2014
Considérant qu'en l'absence de faute de l'Etat pour la période du 15 novembre 2000 au 31 décembre 2000, le Conseil d'Etat n'est saisi que des conclusions de la société Sopropêche tendant à l'engagement
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