X... née du silence gardé par elle ; Considérant que la circonstance que la société anonyme "GRACO FRANCE" avait licencié M.

d'entreprise (...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L.412-15 du même code : "le licenciement

de licencier pour faute M.

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégale la décision du 16 décembre 1983 par laquelle a été autorisé le licenciement pour motif économique de M.

pour cause économique M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'Inspecteur du travail ou de l'Inspecteur des lois sociales de l'agriculture dont dépend l'établissement ..." ; Considérant

pour cause économique M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives de l'intéressé ; que dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique

jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1994 de l'inspecteur du travail autorisant la société SM à le licencier

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

pour motif économique et autorisé ce licenciement ; 2°) d'annuler ladite décision du ministre ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

les trois salariés précités ; que la société se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

à licencier pour motif économique M.