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1 640 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768832

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

quelles circonstances ont été réalisés des travaux supplémentaires dont le paiement est demandé par la société requérante et préciser notamment s'ils étaient impliqués par l'application des documents contractuels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803522

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

actualisé ; que c'est donc à cette dernière date qu'il convient de se placer pour rechercher si des modifications imprévisibles des circonstances économiques ont empêché la clause de variation de jouer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914818

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

) de condamner le département à lui verser à ce titre la somme de 14 641 044 F et à lui rembourser la somme de 2 007 565 F, mis à sa charge au titre des pénalités de retard, avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744428

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

", la caisse " indemniserait dans le mois suivant la réalisation de la cession du bien la société " ; qu'en déduisant de ces clauses, qu'elle a souverainement interprétées à la lumière de l'ensemble des

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712986

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

. ; qu'en jugeant que les droits ainsi concédés devaient être regardés comme une source régulière de profits pour la société requérante, malgré l'absence dans le contrat d'une clause d'exclusivité de clientèle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828433

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

aucun recours contre Aéroports de Paris et ils s'engagent à garantir Aéroports de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288722

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; Quant à la mise en jeu de la garantie : Considérant que, par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258863

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142687

Admin. suprême

22 juin 2018

22 juin 2018

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer l'instruction ministérielle du 2 mars 2018 relative aux tableaux d'avancement des maîtres contractuels

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839952

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

des agents non titulaires, catégorie à laquelle Mlle X... appartenait, "ne peut avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839959

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole (P.C.T.E.A.) soutient que l'administration aurait dû prendre en compte les services qu'elle avait accomplis en tant que monitrice contractuelle

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668857

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

X... et Y..., des entreprises CONTIN et CAPORAL à la réparation des désordres affectant la piscine du stade de Cluses-Scionzier, et ce par voie de conséquence de la réformation partielle du jugement du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. /

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081889

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ; que les clauses

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751590

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491601

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Sud Est et autres de décharge des pénalités de retard ; que, d'autre part, les modalités de contestation du décompte pour le marché en litige sont définies par les articles 13.4.4 et 50 du cahier des clauses

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075929

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

au premier échelon du corps ou éventuellement de la classe du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants" ; qu'aux termes de l'article 6 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800957

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

celle-ci s'est engagée à exécuter des travaux en vue de la construction de sept logements à Beynat ; que, par un premier avenant conclu le 23 octobre 1978 par les cocontractants, la fin du délai contractuel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800963

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

engagée à exécuter des travaux en vue de la construction de dix-huit logements dans la commune de Meyssac ; que, par un premier avenant conclu le 23 octobre 1978 par les cocontractants, la fin du délai contractuel

Source officielle

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