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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768832
7 octobre 1988
quelles circonstances ont été réalisés des travaux supplémentaires dont le paiement est demandé par la société requérante et préciser notamment s'ils étaient impliqués par l'application des documents contractuels
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007803522
19 février 1992
actualisé ; que c'est donc à cette dernière date qu'il convient de se placer pour rechercher si des modifications imprévisibles des circonstances économiques ont empêché la clause de variation de jouer
CETAT:CETATEXT000007914818
31 janvier 1997
) de condamner le département à lui verser à ce titre la somme de 14 641 044 F et à lui rembourser la somme de 2 007 565 F, mis à sa charge au titre des pénalités de retard, avec intérêts au taux contractuel
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744428
24 avril 2012
", la caisse " indemniserait dans le mois suivant la réalisation de la cession du bien la société " ; qu'en déduisant de ces clauses, qu'elle a souverainement interprétées à la lumière de l'ensemble des
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712986
15 juin 2016
. ; qu'en jugeant que les droits ainsi concédés devaient être regardés comme une source régulière de profits pour la société requérante, malgré l'absence dans le contrat d'une clause d'exclusivité de clientèle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007828433
16 mai 1994
aucun recours contre Aéroports de Paris et ils s'engagent à garantir Aéroports de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288722
18 février 2009
n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; Quant à la mise en jeu de la garantie : Considérant que, par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258863
21 octobre 2019
l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037142687
22 juin 2018
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer l'instruction ministérielle du 2 mars 2018 relative aux tableaux d'avancement des maîtres contractuels
9 SS
CETAT:CETATEXT000007839952
23 décembre 1994
des agents non titulaires, catégorie à laquelle Mlle X... appartenait, "ne peut avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement
CETAT:CETATEXT000007839959
des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole (P.C.T.E.A.) soutient que l'administration aurait dû prendre en compte les services qu'elle avait accomplis en tant que monitrice contractuelle
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007668857
27 juin 1986
X... et Y..., des entreprises CONTIN et CAPORAL à la réparation des désordres affectant la piscine du stade de Cluses-Scionzier, et ce par voie de conséquence de la réformation partielle du jugement du
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. /
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081889
23 mai 2011
sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ; que les clauses
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751590
17 mai 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa rédaction applicable
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491601
4 mai 2016
Sud Est et autres de décharge des pénalités de retard ; que, d'autre part, les modalités de contestation du décompte pour le marché en litige sont définies par les articles 13.4.4 et 50 du cahier des clauses
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075929
28 juillet 2000
au premier échelon du corps ou éventuellement de la classe du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants" ; qu'aux termes de l'article 6 du
CETAT:CETATEXT000007800957
13 mars 1991
celle-ci s'est engagée à exécuter des travaux en vue de la construction de sept logements à Beynat ; que, par un premier avenant conclu le 23 octobre 1978 par les cocontractants, la fin du délai contractuel
CETAT:CETATEXT000007800963
engagée à exécuter des travaux en vue de la construction de dix-huit logements dans la commune de Meyssac ; que, par un premier avenant conclu le 23 octobre 1978 par les cocontractants, la fin du délai contractuel
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