Conseil d'État · Juge des référés — 22 juin 2018

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement privé - union nationale des syndicats autonomes (SNEP - UNSA), représenté par son secrétaire général, M. B...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer l'instruction ministérielle du 2 mars 2018 relative aux tableaux d'avancement des maîtres contractuels ou agréés du second degré des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
2°) d'annuler cette instruction ministérielle ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'annuler l'ensemble des circulaires prises par les recteurs d'Académie relatives aux tableaux d'avancement 2018-2019 des maîtres contractuels ou agréés du second degré des établissements d'enseignement privé sous contrat ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de prendre une nouvelle instruction ministérielle ayant pour objet la réalisation des tableaux d'avancement des maîtres contractuels ou agréés du second degré des établissements d'enseignement privé sous contrat ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le syndicat requérant soutient que :
- la requête est recevable notamment en ce que l'instruction ministérielle du 2 mars 2018 n'a pas été publiée et peut dès lors être attaquée sans délai de forclusion ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la procédure d'avancement à la hors-classe prévue par les circulaires prises par les recteurs d'Académie en se référant à l'instruction ministérielle du 2 mars 2018 est actuellement en cours ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'instruction ministérielle du 2 mars 2018 dès lors qu'il ressort des circulaires prises par les recteurs d'Académie en se référant à cette instruction qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 914-1 et R. 914-65 du code de l'éducation, qui prévoient l'égalité de traitement entre les maîtres de l'enseignement public et les maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat, en ce qu'elle applique aux seuls maîtres de l'enseignement public les évolutions prévues par l'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) ;
- les circulaires prises par les recteurs d'Académie en se référant à cette instruction ministérielle doivent être annulées pour le même motif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2018, le ministre de l'éducation nationale conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la communication de l'instruction ministérielle du 2 mars 2018, et d'autre part, à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de cette instruction et des circulaires rectorales prises sur son fondement ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre une nouvelle instruction et, enfin, au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat national de l'enseignement privé - union nationale des syndicats autonomes, et d'autre part, le ministre de l'éducation nationale ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 juin 2018 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- le représentant du syndicat national de l'enseignement privé - union nationale des syndicats autonomes ;
- les représentantes du ministre de l'éducation nationale ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le syndicat national de l'enseignement privé - union nationale des syndicats autonomes (SNEP - UNSA) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer l'instruction du 2 mars 2018 relative aux tableaux d'avancement des maîtres contractuels ou agréés du second degré des établissements d'enseignement privés sous contrat ministériel à laquelle certains recteurs d'académie se sont référés dans leur propre circulaire relative à ces tableaux d'avancement, en deuxième lieu, de l'annuler ainsi que l'ensemble des circulaires prises en référence à cette instruction ministérielle et, en troisième et dernier lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de prendre une nouvelle instruction ministérielle ayant pour objet la réalisation de ces tableaux d'avancement.
Sur les conclusions relative à la communication de l'instruction du 2 mars 2018 :
3. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'éducation nationale a produit lors de l'instance l'instruction ministérielle du 2 mars 2018 ainsi, d'ailleurs, qu'une instruction ultérieure retirant cette instruction ministérielle et les circulaires prises par les recteurs d'académie s'y référant. Par suite, les conclusions tendant à enjoindre à ce ministre de communiquer cette instruction ministérielle sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
Sur les autres conclusions :
4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
5. Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative précité que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation de l'instruction ministérielle du 2 mars 2018 et des circulaires prises par les recteurs d'académie en référence à cette instruction ministérielle ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à enjoindre au ministre de l'éducation nationale de prendre une nouvelle instruction ministérielle sur le même objet, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
6. Le syndicat requérant s'est désisté lors de l'audience de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du syndicat national de l'enseignement privé - union nationale des syndicats autonomes tendant à enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer l'instruction ministérielle du 2 mars 2018 relative aux tableaux d'avancement des maîtres contractuels ou agréés du second degré des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête en tant qu'elle tend à mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national de l'enseignement privé - union nationale des syndicats autonomes (SNEP - UNSA) et au ministre de l'éducation nationale.