l'annulation d'un arrêté du préfet du Paris du 2 mai 1985 déclarant en état d'insalubrité irrémédiable l'immeuble sis ... (18ème) dont ils sont copropriétaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de remettre en état boisé un terrain lui appartenant, situé à Gigondas, qu'il avait défriché sans autorisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du travail ; Vu le décret n° 75-868 du 16 septembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

rural ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, ensemble la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 811 ; Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux

la commission d'appel d'offres et l'éventuelle délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional qui a conduit le directeur général à reprendre entièrement la procédure ; Vu le code

ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Paris en date des 23 décembre et 30 octobre 1987 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Christian X... présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

tribunal administratif de Versailles du 5 avril 2005 annulant les arrêtés du préfet des Yvelines du 28 février 2002 et du 20 février 2003 fixant le montant des prélèvements visés à l'article L. 302-7 du code

le code de la consommation ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Alain F et des candidats de sa liste électorale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1

., ARCHEVEQUE DE STRASBOURG, demeurant ... (67081 Cedex) ; l'ARCHEVEQUE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code

et des libertés fondamentales en date du 4 novembre 1950 et son premier protocole additionnel ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques en date du 19 décembre 1966 ; Vu le code

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127