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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180712
29 décembre 2004
29 décembre 2004
, rejeté sa demande de pension ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200600
21 janvier 2015
21 janvier 2015
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 108 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008232697
10 janvier 2005
10 janvier 2005
tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions sus-analysées présentées par M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284549
30 janvier 2012
30 janvier 2012
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve de la confirmation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468383
7 décembre 2009
7 décembre 2009
L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155119
28 juillet 2004
28 juillet 2004
et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006907
13 juillet 2007
13 juillet 2007
des pensions civiles et militaires de retraite à raison d'une année au titre des études préliminaires effectuées à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952225
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176485
19 mai 2004
19 mai 2004
TOURTAUX ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217329
9 mars 2005
9 mars 2005
de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162601
23 juin 2004
23 juin 2004
de retraite, sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, en incluant la bonification prévue au b) de l'article L. 12 dudit code ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173229
30 juin 2004
30 juin 2004
Y de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179948
27 février 2019
27 février 2019
Ainsi, aux termes de l'article 44 de cette loi : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006095
25 avril 2007
25 avril 2007
A ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460153.20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
militaire d'invalidité.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134041
3 février 2003
3 février 2003
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061372
31 décembre 2008
31 décembre 2008
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le décret n° 2006-1166
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007675
21 novembre 2007
21 novembre 2007
affectés à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008244115
9 janvier 2006
9 janvier 2006
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005841
26 mars 2007
26 mars 2007
de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre d'études préliminaires mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre
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