Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir invoquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a reçu notification

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans leur demande présentée devant le tribunal administratif, les Epoux X... ont soutenu que la commission départementale d'aménagement foncier

Jean-Louis Y... et de Me Foussard, avocat des époux X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête des Consorts X... est relative aux opérations de remembrement de la commune de Dietwiller en tant qu'elles concernent quatre comptes de la

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que, pour statuer sur le moyen soulevé par M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de certaines procurations : Considérant que, si Mme X... a donné une première procuration le 20 avril 1988, dont la validité n'était

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 10 et 11 du décret du 7 février 1942 que la commission départementale d'aménagement foncier n'est tenue

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les époux X... soutiennent que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes n'est pas suffisamment motivée

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 14 décembre 1984, le Conseil d'Etat a statué sur les moyens de procédure présentés par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ayant frappé les honoraires réglés à la société Socodis : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige et la charge de la preuve : Considérant qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société anonyme "JACQUES Z...", qui exploite

leurs membres ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "société civile immobilière du ..." a été constituée en 1960 entre Mme X..., deux de ses soeurs et leur mère, Mme Y..., qui ont fait apport

Daniel X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 54

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions ayant fait l'objet d'un dégrèvement : Considérant que, par une décision en date du 21 mai 1985, postérieure à l'introduction

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la séance du 22 décembre 1983 au cours de laquelle la commission

Robert X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société de fait X... et Hering, qui exploitait un fonds de commerce

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les charges : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en

Y... une demande de justifications sur des apports inexpliqués sur ses comptes bancaires de 100 000 F le 25 mars 1975 et de 70 000 F le 20 mai 1976 ; que, dans sa réponse, M.