X... au tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et

la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'Evreux l'a mise d'office à la retraite pour invalidité à compter

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 octobre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a confirmé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 août 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 25 août 2017 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 août 1997 par laquelle la commission

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale a, par arrêté en date du 7 octobre 1986, pris à l'issue d'une procédure faisant régulièrement intervenir la Commission

prévu au 2° de cet article ainsi qu'au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; Considérant qu'en estimant conformément à l'avis de la commission

91 du 24 avril 1991, publiée au Bulletin Officiel des impôts du 10 mai 1991, se borne, dans une annexe I, à reproduire le barème joint au règlement n° 91/507/CEE du 28 février 1991, par lequel la Commission

tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission

contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule sa décision " 48 SI " en tant qu'elle constate l'invalidité

du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les décisions " Aide d'Etat N 672/2000 " du 28 novembre 2001 et " Aide d'Etat N 96/B/2003 " du 11 novembre 2003 de la Commission

du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les décisions " Aide d'Etat N 672/2000 " du 28 novembre 2001 et " Aide d'Etat N 96/B/2003 " du 11 novembre 2003 de la Commission

centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 2 octobre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques, a accordé à M.

par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 11 janvier 1991 par laquelle la commission

par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 31 décembre 1990 par laquelle la commission

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement scolaire, régulièrement nommés par décrets publiés au Journal officiel

établissement soit condamné à lui payer une indemnité ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1981 : Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission

30 novembre 1989 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du comité médical départemental en date du 4 février 1988 et de l'avis de la commission