Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE

....................................... 3° Sous le n° 408516, par une ordonnance n° 1702103/4 du 22 février 2017, enregistrée le 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président

Vu, 1° sous le n° 328905, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier

. - LES CENTRES EXISTANTS DEVRONT SOLLICITER CETTE AUTORISATION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.

Par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour statuer en premier et

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, l'exécution du marché en litige entre dans le champ de compétence de l'ADILE de Vendée, tel que défini par les dispositions précitées

Délibéré à l'issue de la séance du 29 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M.

juge a estimé devoir statuer par un seul jugement sur des conclusions présentées dans des requêtes distinctes ; 3.

Par un décret du 7 décembre 2011, le Premier ministre a homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Pouilly-Fuissé ".

Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT

Par un jugement n° 2107903 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a fait droit à la demande de décharge.

Vu 1°), sous le n° 187 836, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1997 et 10 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Union nationale

X..., et que, après la récusation du président de ce conseil, la présidence ait été assurée, conformément aux dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 15 février 1982 modifié, par le directeur adjoint

indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance, à l'exclusion des demandes d'intérêts et de celles qui sont présentées en application des dispositions

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux

d'Etat ; 3°) d'enjoindre au Président de la République, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre sans délai les mesures nécessaires, d'une part, pour

Par décret du 23 février 2017, le Président de la République a nommé M. A...juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles. 2.

au regard de l'intérêt qu'elle présente.