A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office./ En cas d'insuffisance de crédits, le

est ... ; la SOCIETE SOVAM demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté la tierce opposition dirigée contre

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 6 MAI 1976 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE CONFEDERATION LE 9 MARS 1976 ET TENDANT A OBTENIR QUE SOIT AUTORISEE

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9, 20 et 21 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en

Par une décision n° 424192 du 28 septembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé à la cour l'affaire.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... et M. B...

A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QUE SES INTERVENTIONS SONT, PAR SUITE, RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 28 JUIN 1973 : -

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1984 et 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public communal d'HLM de

l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009, et, d'autre part, contre l'article 15 du second de ces arrêtés, modifiant l'article 14 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954. 4.

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège est ...,

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Sanoussy A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1984 et 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

complémentaire, enregistrés le 10 mars 2021 et le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X