Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 29 juin 1977

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 6 MAI 1976 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE CONFEDERATION LE 9 MARS 1976 ET TENDANT A OBTENIR QUE SOIT AUTORISEE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES DE MAITRE X... A TEMPS PARTIEL ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 JUIN 1970 ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES L. 5 ET L. 11 QUE NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE PRIS EN COMPTE, TANT POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION QUE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION, QUE LES SERVICES DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE OCCUPANT UN EMPLOI PUBLIC A TEMPS COMPLET, OU, PAR ASSIMILATION, ET SI LEUR VALIDATION A ETE AUTORISEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LES SERVICES D'X..., DE TEMPORAIRE, D'AIDE OU DE CONTRACTUEL QUI, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, SUFFISENT A OCCUPER A EUX SEULS L'ACTIVITE D'UN AGENT ; QUE SI LA LOI DU 19 JUIN 1970 A AUTORISE, DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES PRECISEMENT DEFINIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 23 DECEMBRE 1970, LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES A EXERCER A MI-TEMPS ET A ACQUERIR, DANS CETTE POSITION, DES DROITS A PENSION, CETTE LEGISLATION NOUVELLE, QUI DEROGE AU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, NE PEUT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES LE PREVOYANT, ETRE ETENDUE A DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN REJETANT LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A OBTENIR QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL AUTORISE LA VALIDATION EN VUE DE LA RETRAITE DE TOUS LES SERVICES DE X... A TEMPS PARTIEL, ET NOTAMMENT A MI-TEMPS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION, BIEN LOIN DE COMMETTRE, COMME LE SOUTIENT CETTE CONFEDERATION, UNE ERREUR DE DROIT, S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE ; QU'EN CONSEQUENCE TOUS LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGES CONTRE CETTE DECISION DE REJET SONT INOPERANTS ;  REJET AVEC DEPENS .