X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, et de la décision de l'inspecteur du travail du 11 juillet 1986 et de la décision ministérielle confirmative du 12 décembre 1986 autorisant son

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office ". 2.

de son comportement en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M.

dossier que l'impasse des Cousineries, qui sépare sur une dizaine de mètres la propriété de la requérante du fond de la parcelle appartenant à la SCI Bellesort, a une largeur d'environ 1 m 50 ; que, compte

. : - CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1971, LE MAIRE DE VERSAILLES S'EST BORNE A "COMPLETER ET A CONFIRMER EN TANT QUE DE BESOIN" L'ARRETE PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL

Il ressort des pièces du dossier, notamment des divers témoignages recueillis lors de l'enquête de commandement, que le comportement et l'attitude de M.

X... de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 12 novembre 1999 comporte une décision distincte décidant le renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine ; Considérant qu'il ressort d'un document

Serge X ; 2°) prononce l'exécution de la décision à intervenir, sous astreinte de 30,49 euros (200 F) par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant sa notification ; 3°) mette à la charge

" E " ou la lettre " M " dans le document annexe intitulé " Liste exhaustive des écrêtements et modifications dans le secteur sauvegardé ".

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 16 octobre 1987 approuvant le plan d'occupation des sols de ladite commune, d'autre part, à l'annulation de la décision

Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale

X... était dès lors compétent pour signer la décision du 19 juin 1986 autorisant le licenciement collectif pour motif économique de 16 salariés, dont M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du chef du service départemental

pour l'exécution d'une loi ayant effet rétroactif, ne peuvent statuer que pour l'avenir, cette règle comporte une exception lorsqu'elles sont prises en exécution d'une décision juridictionnelle qui, par

Ce dernier fait convoquer la personne concernée au minimum un mois avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée en lui communiquant le dossier complet de l'instruction qui comporte

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Article 2 : La décision du directeur du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-la-Roche-Guyon du 18 octobre 2007 mettant fin au contrat triennal de Mme A est suspendue.