les intéressés aux entiers dépens ; Vu 2°/, sous le n° 146364, la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE

. ; 3°) de condamner M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

. ; le SYNDICAT CNT DES PTE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'instruction en date du 26 février 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel ; 2°) la condamnation de La

Vallières demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon soit condamnée

H..., de Mme Z... et de Mme D... concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la protestation de M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SAISI PAR LE SIEUR RIVIERE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

septembre 1999, confirmant la décision du 3 juin 1999 par laquelle le comité départemental d'agrément de la Manche a retiré l'agrément au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA BAIE et la condamnation

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

QUE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL DE GRAY A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI, LE SIEUR D...

Jean-Marc X..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Saint-Bonnet-de-Joux et de condamner M.

INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; 2°) de condamner

Le tribunal administratif a, en outre, rejeté les conclusions de la commune de Plestin-les-Grèves tendant à la condamnation de l'Etat à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

en date du 16 octobre 2000 leur accordant un permis de construire modificatif ; 2° de rejeter la demande de suspension présentée par Mme Anne Y... devant le tribunal administratif de Nice ; 3° de condamner

X... demande que le Conseil d'Etat annule la notation qui lui a été attribuée par le président du tribunal administratif de Limoges au titre de l'année judiciaire 1999 2000 et à ce que l'Etat soit condamné

QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG ; ...