astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le président de l'Université

HELI-INTER GUYANE, dont le siège est Aéroport de Rochambeau à Cayenne (97300) ; la SOCIETE HELI-INTER GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2003 par laquelle le juge

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES, dont le siège est au ..., représentée par ses représentants légaux ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

13 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme X... demeurant ..., Le Plessier Rozain Villers (80110) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...).

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil

du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir la société "Bordeaux Parc Auto" des condamnations prononcées à son encontre à la suite de l'effondrement d'un

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA SOCIETE GUINTOLI ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S), dont le siège est B.P. 505 à Crest Cedex (26401), représentée par son président en exercice ; l'ASPAS demande au juge

de la condamnation à l'amende prononcée par le jugement du 25 septembre 1980 ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette condamnation sont devenues sans objet ; que,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 23 novembre

Par un nouvel arrêt n° 15MA02634 du 7 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille, a condamné l'Etat à verser au département

Baroudi X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'université de Paris XI à payer une astreinte de 400 F par jour jusqu'à complète exécution du jugement en date

CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, représenté par le président de son conseil d'administration, à ce dûment habilité par délibération du 18 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; Mme ZIELINSKI demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement en date du 18 octobre 1994 par

sont dirigées contre n même jugement, par lequel le tribunal administratif de Paris, les a condamnés, conjointement avec d'autres entreprises à verser différentes sommes à l'office d'habitations à loyer

dues dans le cadre de l'exécution de ces marchés et qui ont d'ailleurs fait l'objet de mandatements de la part de cette collectivité ; que ce juge a, par une ordonnance du 3 septembre 2004, rejeté sa

Par un jugement n° 1404547 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a, premièrement, condamné la commune de Verneuil-sur-Seine à verser à Mme A 50 % de la somme définie selon les modalités fixées

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le tribunal administratif ait statué sur la demande de sursis à exécution du permis de construire

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces