B demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans Les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans A motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances,

Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, en dehors des cas où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, de se prononcer sur un moyen tiré de la

ou le législateur ; Considérant que, par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a notamment déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi

chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 17, 21 et 53 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2021-689

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 522-3

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la sécurité sociale " ; qu'aux termes de l'article

qualité de demandeur d'asile et de le mettre en mesure de constituer un dossier de demande à cette fin ; il soutient que le comportement de l'administration en l'espèce ne peut être regardé comme constitutif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

SONT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA, SONT DEVENUES SANS OBJET ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION

qui concerne la circulation sur ce domaine et qu'aux termes de l'article R.131-2 du code de la voirie routière : Le président du conseil général peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage

de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets

; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est

demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif " ; qu'au cours des années 1971, 1972 et 1973, la société Renfort Service a fait exécuter, d'une part, sur certaines parties des immeubles à usage

les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage

les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage