aux consultations antérieures ; qu'enfin, la CRE n'était pas tenue de répondre aux observations formulées lors de ces consultations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la CRE aurait méconnu les

de l'un deux y a d'ailleurs participé ; que le quorum étant atteint, ce qui n'est pas contesté, la commission départementale des carrières a pu valablement délibérer ; Sur les moyens relatifs aux consultations

.) ; que selon le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 : Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps ; que les décisions ainsi

susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que cette dernière méconnaît les dispositions de l'article R. 5140 du code de la santé publique qui prévoit la consultation

le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sur le projet de décret ; que si la fédération requérante soutient que cette consultation aurait été irrégulière en ce que le CSPRT

l'environnement ; que les dispositions du décret du 3 mai 2012 ne sauraient être regardées comme ayant un effet direct sur l'environnement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, faute d'une consultation

le décret attaqué a été pris en violation du deuxième alinéa de l'article L. 212-2 du code du travail en vertu duquel les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont obligatoirement consultées

créés par la loi et les décrets, sur un texte déterminé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'en vertu desdites dispositions, le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat aurait dû être consulté

caractère général ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur doivent être écartées ; En ce qui concerne la légalité de l'acte attaqué : Quant au défaut de consultation

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix (...).

En application des article 25 et 28 du décret du 9 mai 1995 et de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 cités au point 3, la consultation préalable de la commission administrative paritaire compétente

suppression de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service de transport d'intérêt national ou international, à la consultation

de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation

objet "la composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture" au sens des dispositions précitées du code rural ; que, par suite, ces dispositions ne rendaient pas nécessaire la consultation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire-droit, de consulter le Conseil de la concurrence, d'une part, sur la question de savoir si les prestations de formation professionnelle assurées par les centres

le comité de suivi du protocole, la commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire n'ont pas été consultés

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles devait être consulté préalablement à l'édiction du décret attaqué

peut être regardé comme destiné à réglementer la formation professionnelle initiale ou continue au sens de l'article L. 6123-1 du code du travail ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation

En deuxième lieu, aucune règle ni aucun principe, notamment pas un principe de " parallélisme des formes et des compétences ", n'imposait de consulter, préalablement à l'édiction du décret attaqué, les

administrative lui serait adressée ultérieurement ; que, dans les termes où il était rédigé, ce courrier exprimait une intention de l'administration, dont la réalisation était subordonnée à une consultation