Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 ter du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

fiscale conclue entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CATIMINI, dont le siège est .

DE CETTE INDEMNITE AU TAUX REDUIT DE 6 %, PREVU A L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, QUE LES CONCLUSIONS

, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions sont passibles

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

par les dispositions de l'article 209 du code général des impôts mais sont imposables, selon les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, entre les mains des associés en proportion de leurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et

Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établies ou recouvrées par les agents de la direction générale des impôts, ressortissent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS CLAUDE JOUINOT, dont

de chantier : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

protocole additionnel ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; - la décision n° 2023

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 MARS ET 21 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR M. X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu