X... de continuer à exercer effectivement ses fonctions, engagé devant les tribunaux une action tendant à la résolution judiciaire de son contrat de travail ; que la juridiction purd'homale n'a prononcé

rémunéré d'une activité sportive ou d'entrainement, ou d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour effet l'exercice rémunéré d'une telle activité, ne peut être exercé que

d'engagement ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de statuer à nouveau sur sa demande et de renouveler son contrat d'officier sous contrat (OSC) à compter du 1er décembre 2006, dans un délai d'un

demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés, assorti d'intérêts de retard, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés

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X... aurait été licencié en violation de l'article L. 122-32-2 du code du travail, en vertu duquel l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsque celui-ci

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