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Par un arrêt n° 14BX01084 du 30 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel du comité d'entreprise de la société IPL Atlantique et autres dirigé contre ce jugement.

président en exercice ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre

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la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, portant instruction relative à la transition vers le nouveau site du fichier i-fap et ses conséquences dans le contrôle

des agriculteurs ; - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle

B aurait suffisamment pris connaissance de l'entité qu'il était chargé de contrôler ne peut qu'être écarté. 9.

demeurant ..., Le Puy (43000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation contre

syndicale des intéressés ; que dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi, et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle

de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ; 17 880 F pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle

décision du 3 novembre 2006 et des décisions implicites de rejet qui l'ont précédée ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance en date du 8 janvier 2007 ; que Mlle A se pourvoit en cassation contre

à chacun des arguments de fait soulevés par la requérante, a, après avoir rappelé les faits invoqués par celle-ci, suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle

la notion de fuite au sens de ce texte doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle

La société Axa Banque se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juillet 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

empêchés de voter n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la circonstance qu'un électeur aurait été autorisé à voter sans avoir régulièrement justifié de son identité

deux sanctions disciplinaires, respectivement un avertissement et une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux jours, tirant les conséquences du refus de cet agent de se soumettre au contrôle

de la commission nationale d'équipement commercial devraient comporter les mentions attestant le contenu du dossier adressé aux membres de la commission, le caractère régulier de sa composition, l'identité

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus déclarés par M.

) ; Considérant que pour contrôler si un arrêté refusant à un étranger une demande de titre de séjour et obligeant l'intéressé à quitter le territoire français porte au respect de sa vie familiale une