1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961, portant publication de la convention

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la convention du 29 mai 1970 entre la République française et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 1er juin

Aux termes de l'article 13 de cette convention : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950

les sous-traitants ainsi que par les services techniques de la commune ; que la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE estime avoir subi divers préjudices du fait du manquement de la SCET à ses obligations d'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

procédure suivante : 1° Sous le n°428477, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Unicef France, la Convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2015 et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, l'association nationale d'assistance

1971 au 1er octobre 1982 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention du 21 juillet 1969 entre la

; que sa réadmission vers la Pologne porterait atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale et aux droits de ses enfants protégés par les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 23 juillet 2009, la SAS Foch Automobiles a été autorisée par l'Etat à occuper pour une durée de cinq ans une surface

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son premier

l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

après un nouvel examen de sa situation, sur le droit à un titre de séjour de l'intéressée, dans le délai d'un mois suivant la notification dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention