reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que M.

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu 1°, sous le n° 362388, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hajrabidi X... Y, demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au regard de la convention internationale des droits de l'enfant aucune information n'est communiquée à l'administration

ces arrêtés et ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

la charge de l'OFPRA la somme de 1 750 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 ; Vu la loi n° 52-893 du

Par une décision n° 18013257 du 3 janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - les règlements (UE) n° 603/2013

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention