de Calais ; que le ministre de l'intérieur et la commune de Calais font appel de cette ordonnance ; Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'une convention en date du 9 novembre 1970, la Société d'économie mixte

Fin de visas de l'Affaire N° 226171 Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013

la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X... à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes

Remaudière à lui verser la somme de 26 662,50 euros au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié et d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel objet de la convention.

à l'élargissement des conventions et accords collectifs.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

départementales... 2° soit, à défaut de conventions départementales, par arrêtés préfectoraux" ; que ces arrêtés sont pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix qui concerne les

Poste ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans les conditions fixées par la loi ".

entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

Il soutient que : -les injonctions prononcées excèdent l'office du juge des référés, dès lors qu'il n'appartient pas à celui-ci d'enjoindre à l'administration de tenir une conduite particulière ; - imposer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir

égard à ses conditions de détention à l'isolement, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants garanti par l'article 3 de la Convention

particulières fixant les conditions des prises de vues et de leur utilisation, pour juger que le maire de la commune avait méconnu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour a commis

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

concernant les points de contact propices à la transmission du virus entre les détenus mais aussi avec l'ensemble du personnel pénitentiaire (portes, barreaux, linge, téléphones dans les coursives, etc