exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que, par la même décision, le Conseil d'Etat a également considéré que Mme X... et M.

décision du 22 janvier 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la dixième section du Val-de-Marne du 25 août 2009 et autorisé la société Derichebourg

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant la note administrative de Mlle Y... pour l'année scolaire 1984-1985 : Considérant qu'aux termes de

est 33 rue Petit Many à Saint-Fuscien (80680) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01684 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Carrosserie Aubin la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 avril 1998 est annulé

présentés pour la SOCIETE HYPER MEDIA, dont le siège est Les 100 Arpents à Saran (45770) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 10VE01053, 11VE03805 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la société Morgan Stanley et Co International PLC contre ces jugements

égale à 49,013 % des frais d'avion compris dans les honoraires facturés par l'Eurl E au titre de l'exercice 2011, et rejeté le surplus des conclusions des deux requêtes.

du maire de Paris lui refusant un permis de démolir, d'autre part ladite décision ; qu'il y a lieu par voie de conséquence d'annuler également l'arrêt en tant, d'une part qu'il enjoint au maire de Paris

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1996, l'ordonnance du même jour par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de

sa charge les frais d'expertise, et rejeté les conclusions d'appel incident de cette dernière.

d'appel doivent notamment indiquer que le rapporteur de l'affaire a été entendu et mentionner le nom des membres de la juridiction qui ont concouru à la décision ; que le fait que l'arrêt attaqué désigne

d'affecter les droits des requérants au remboursement des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être également annulé en tant que la cour

Par un arrêt n° 09PA01220 du 29 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Par un arrêt n° 15VE02348 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Rhodia Opérations contre ce jugement.

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1999

cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 février 2005 est annulé.

d'appel de Paris, par un arrêt du 21 janvier 2013, a partiellement fait droit à sa requête en admettant le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1 350 euros correspondant aux frais de location

du 30 mai 2007, le Conseil d'État a également annulé, à la demande de M.