le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière des Hautes études internationales ; Il soutient que cette décision est une

d'appel n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CIVILE DARBONNE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur

pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la COMMUNE DE DOUAI dans la requête n° 106 384 : Considérant que la COMMUNE DE DOUAI a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi

Article 2 : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC est rejetée.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 31 mars 2004 l'ayant déclaré inapte classe 2 ; 2°) d'enjoindre au

Ledit article est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DES CENTRES COMMERCIAUX REUNIONNAIS, dont le siège est

son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS (USAC) demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique

A, pour contester la décision de l'administration faisant application de la prescription quadriennale prévue par l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne saurait utilement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le recours formé pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) contre la décision de la Banque de

Robert SIMON sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS : Considérant

implicite rejetant le recours gracieux de l'intéressée, d'autre part, à l'annulation desdites décisions ; 2°) d'annuler le jugement et les décisions susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que l'annulation de la décision implicite

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté et de la décision attaquée ; Considérant que M.

: "L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par la Société Civile Immobilière "LA COLLINE" devant le tribunal administratif de Lyon, relatives à la décision du maire de la commune de Pouilly-sous-Charlieu

et a autorisé la société Gérec, agissant pour le compte de la société civile immobilière "La Rocade Ouest", a créé un centre commercial à Carcassonne ; 2° annule cette décision du ministre en date du

X... et de la société civile immobilière LES ROCHETTES, qui tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 juin 1992, est dirigée contre la décision du maire de Saint-Etienne

DUMERLEn'est, par suite, pas fondé à soutenir que la cour a insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas explicitement à ces moyens ; 9.