Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) » ; Considérant

en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 janvier 1992 par laquelle il a rejeté la requête de M.

Par un jugement n° 2005816 du 16 novembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

; 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 30 mars 1994 par laquelle il a rejeté leur recours contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 octobre 1990 rejetant leur

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7. M.

n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions en décharge à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation

la décision un recours en rectification (

pièce justificative des recettes n'a été présentée ; que ces irrégularités, graves et répétées, autorisaient l'administration à recourir à la procédure de rectification d'office, conformément d'ailleurs

Par un jugement n° 034238 du 21 décembre 2006, le tribunal a rejeté cette demande.

du 10 juillet 2009, a annulé dans cette mesure le jugement attaqué ; que, toutefois, en se bornant à infirmer le motif retenu par les premiers juges pour rejeter les conclusions de M.

Raymond X..., artisan, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des compléments

Nantes du 6 juillet 1999 et, réglant l'affaire au fond, a rejeté leur requête présentée devant ladite cour et le surplus des conclusions de leur requête devant le Conseil d'Etat tendant à la décharge

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

B...et les héritiers PETRY-AMIEL demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 26 mai 2004 en tant qu'il a, à l'article 3 de cette décision, fixé à 3 500

A MALAKOFF HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° RECTIFIE POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DE L'EXPOSANT

Par une ordonnance n° 488566 du 20 novembre 2023, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M.

52, à Malakoff (92240) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation pour