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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008127886

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignés par le ministre chargé de l'aide sociale./ Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. / Le président

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377991

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Considérant que si l'application de ces dispositions législatives aux personnes ayant engagé avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 une action tendant à la réparation des préjudices

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717840

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

aux 1°, 2°, 3° et 6°. (...) / III.- Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464426

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615504

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987642

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Conseil d'Etat, les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632965

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869264

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

de chaque sexe, est inopérant, dès lors que ce décret, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys dans la fonction publique de l'Etat, n'est pas applicable aux agents de la Banque de France

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499291.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D E et Mme B A épouse E, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'enjoindre à l'agence

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133685

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686988

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

L'expression " résident de France " désigne : ... b) toute personne ... qui est considérée comme résidente de France pour son imposition ... 3.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007875781

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat qui justifient de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007699454

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

X... a été informé dès le 9 mai 1978 de la désignation du rapporteur devant la chambre de discipline du Conseil central de la section G de l'Ordre des Pharmaciens, appelée à statuer en première instance

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028024442

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Considérant que la circonstance que l'expert désigné par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 août 2011, confirmée par l'ordonnance attaquée, a déposé son

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808237

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

la SONADEV en qualité de titulaire du droit de préemption urbain.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609862

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

A...qui a certes recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés, a bénéficié de 1 275 euros de dons de personnes physiques pour le financement de sa campagne.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893521

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

Source officielle

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