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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008127886
6 décembre 2002
qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignés par le ministre chargé de l'aide sociale./ Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. / Le président
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032377991
7 avril 2016
Considérant que si l'application de ces dispositions législatives aux personnes ayant engagé avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 une action tendant à la réparation des préjudices
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717840
12 mars 2014
aux 1°, 2°, 3° et 6°. (...) / III.- Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464426
9 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615504
23 février 1977
PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987642
29 juillet 1998
Conseil d'Etat, les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632965
26 octobre 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869264
22 juin 2009
de chaque sexe, est inopérant, dès lors que ce décret, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys dans la fonction publique de l'Etat, n'est pas applicable aux agents de la Banque de France
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499291.20250114
14 janvier 2025
D E et Mme B A épouse E, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'enjoindre à l'agence
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133685
16 juillet 2020
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686988
13 mai 1983
L'expression " résident de France " désigne : ... b) toute personne ... qui est considérée comme résidente de France pour son imposition ... 3.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007875781
29 janvier 1996
X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622
22 juin 2023
d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat qui justifient de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007699454
17 janvier 1986
X... a été informé dès le 9 mai 1978 de la désignation du rapporteur devant la chambre de discipline du Conseil central de la section G de l'Ordre des Pharmaciens, appelée à statuer en première instance
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028024442
2 octobre 2013
Considérant que la circonstance que l'expert désigné par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 août 2011, confirmée par l'ordonnance attaquée, a déposé son
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808237
24 mai 2017
la SONADEV en qualité de titulaire du droit de préemption urbain.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609862
14 décembre 2016
A...qui a certes recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés, a bénéficié de 1 275 euros de dons de personnes physiques pour le financement de sa campagne.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893521
12 décembre 2014
Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.
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