Soltner, avocat de la SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1497 du code général des impôts : " Par dérogation au I de l'article 1496, les locaux d'habitation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, peut être mise à la charge

, sa situation et son état à la date de l'évaluation" ; qu'enfin aux termes de l'article 1498 : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS ET 9 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER

de l'évaluation de la valeur locative des ces immeubles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que l'OPHLM DE SAINT-OUEN se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement, en date

La société les Sailliers de Bourgogne, propriétaire de locaux à usage d'habitation situés 80 rue Maréchal Foch au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant

La société civile immobilère (SCI) les Cadoles de Bourgogne, propriétaire de locaux à usage d'habitation situés 1 et 2 rue de Champeaux à Saint Symphorien de Marmagne (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal

pour la "SCI Le Continental", représentée par sa société gérante, représentée elle-même par son gérant en exercice ; la "SCI Le Continental" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

69289 cedex 02) représentée par son président en exercice domicilié, en cette qualité, à ce siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " ; que l'article 324 A de l'annexe III au même code précise que : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (.

Jacques Y..., la décision de la commission d'aménagement foncier du Tarn en date du 9 février 1984 en tant qu'elle concerne le compte 387 appartenant audit M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 9 juin 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre un jugement, en date du 14 juillet

; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que les deux avenants ayant modifié, à compter du 1er janvier 1999, les stipulations du traité de gérance conclu par la société Saur, n'avaient pas affecté

qu'aux fonctionnaires métropolitains ; qu'avant son entrée dans l'administration, elle s'est mariée en métropole avec un métropolitain, a eu deux enfants nés en métropole et s'est fait construire on habitation

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date