X... ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 1er avril 1985

du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du vice-recteur de la Polynésie française en date du 17 mars 1988, remettant M.

il a été procédé le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Juvignac, 2°) annule ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des

août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude E..., demeurant à Mazeyrac, Floressas (46700) ; Mme E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date

au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Premier ministre, exerçant les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé

X... le 4 août 1982 ; que, par lettre en date du 20 septembre 1982, la société a renouvelé sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

MAURICE , DEMEURANT ..., DANS LA MEME COMMUNE, ET LA DAME A...

Alain X..., demeurant ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date

X..., la décision du 13 février 1989 du directeur général du centre requérant refusant au centre de recherches administratives (CRA) dirigé par l'intéressé le renouvellement de son contrat d'association

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 octobre 2009 du directeur des Hôpitaux du Léman selon laquelle son contrat viendrait à terme le 2 novembre suivant et ne serait pas renouvelé

9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 12 septembre 1986 et 7 février 1990 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler

Lille, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 12 juin 2006 du préfet du Nord rejetant sa demande de renouvellement

et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle Ekamby Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE en date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1999, l'ordonnance en date du 22 juin 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Centre hospitalier universitaire de Limoges en date du 27 mars 1998 refusant de lui renouveler son contrat d'activité libérale ; 2°) de condamner

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...