X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé d'édicter les mesures réglementaires permettant la titularisation des préposés sanitaires

représente les professeurs de lycée professionnel ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) la décision

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires refusant d'annuler la décision implicite du 31 octobre 2007 par laquelle le ministre de la défense

97224), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

... demande l'annulation de l'ordonnance du 7 janvier 1993 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Requête du syndicat national des professeurs de judo et disciplines associées tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président

Ille-et-Vilaine , et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 81 863 en date du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission d'homologation instituée par l'article 33 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 a rejeté le recours gracieux

L'association requérante demande l'annulation des décisions implicites de rejet de ces deux plaintes nées du silence gardé pendant deux mois par la CNIL. 2.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont Mlle X... avait saisi le tribunal administratif de Grenoble tendait à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" en exécution d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 31 mars 1983, a déclaré que la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Toulouse

X..., le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande, en date

Geneviève, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la décision implicite du directeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le

Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1981 fixant à 4 et 6 mois l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de sa rémunération et de la décision

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 juin 1980, du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 juillet 1996 présentée par Mme BELHAJ ; Mme BELHAJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle