Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 27 avril 1987

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement en date du 17 avril 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes a rejeté la demande en date du 18 août 1981 de M. X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de traitement, le versement d'intérêts moratoires et la révision des sommes allouées dans le cadre du régime indemnitaire ;
2°  rejette la demande de M. X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X..., la circonstance que la créance dont celui-ci se prévalait ait porté sur des éléments de rémunération auxquels il avait droit en vertu d'une reconstitution de carrière effectuée par l'administration ne faisait pas obstacle à ce que la prescription quadriennale lui soit opposée ; que, par ailleurs, s'agissant de la rémunération d'un fonctionnaire, le délai de la prescription quadriennale partait des différents exercices au cours desquels avait été acquis le droit à cette rémunération et qu'ainsi la partie de la créance de M. X... afférente aux exercices 1974 à 1976 était bien atteinte par la prescription quadriennale lorsque celle-ci lui a été opposée en 1981 ;
Considérant, en second lieu, que c'est seulement dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 1982, c'est à dire après l'expiration du délai de recours contentieux, que M. X... a critiqué la légalité externe de la décision lui opposant la déchéance quadriennale ; qu'en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, la demande de M. X... constitue une prétention nouvelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... ne peut utilement soutenir que l'exception tirée de la prescription quadriennale lui aurait été illégalement opposée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de la créance invoquée par M. X..., le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande, en date du 18 août 1981, de M. X... tendant à ce que le rappel de traitement qui lui avait été accordé prenne effet au 1er novembre 1974 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 17 avril 1984 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... et dirigées cotre la décision implicite de rejet de sa demande du 18 août 1981 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et à M. X....