Par une ordonnance n° 1700726 du 30 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit aux demandes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

l'administration par les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, la cour s'est notamment fondée sur ce que l'administration avait adressé à la banque de la contribuable une demande

légalement accorder successivement à deux agriculteurs l'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles qu'à la condition que sa seconde décision soit prise au bénéfice d'un agriculteur dont la demande

aux constructeurs ; que la cour, après avoir relevé que la demande du syndicat avait été chiffrée après le dépôt du rapport d'expertise et avant la clôture de l'instruction, a pu légalement juger, par

d'asile ne peut être refusée au motif que l'intéressé serait ressortissant d'un pays d'origine sûr ; que si l'OFPRA statue, lorsque la demande relève de la procédure accélérée, dans un délai de quinze

Y... : Considérant que la cour a relevé qu'étaient notamment reprochés à M.

Par un jugement n° 100482 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

AUX FINS D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS DESDITES DEMANDES ; QUE LA REQUETE N° 87.994 DU SIEUR ...

Elle soutient que : - à titre principal, et conformément aux dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la demande de la requérante relève de la compétence du département

de l'arrêté du 22 juillet 2016 ; que, par une ordonnance du 9 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que M.D...

Par une ordonnance n° 1604256 du 28 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à cette demande, et de lui enjoindre de prendre ces mesures. 6.

un premier temps en rétention il a ensuite pu se présenter le 12 septembre 2016 devant les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de l'examen de sa demande d'asile

à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent (…) - Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève, l'admission

à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent (...) - Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève, l'admission

Par une ordonnance n° 2001699 du 13 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1987 et 11 août 1987, présentés par Mme Claire X..., demeurant 262, cours du Maréchal Galliéni à Talence (33400) ; Mme X... demande

Par un jugement n° 1218531 du 21 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. A...a relevé appel de ce jugement.

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...