; le SYNDICAT PROFESSIONNEL RECYCLAGE ELIMINATION DÉCHETS INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes, en application

de la justice, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'intérieur, d'une part, de prendre une circulaire unifiant l'interprétation qui doit être donnée à l'article 3 du décret n°

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26

aux droits de l'enfant et l'intérêt supérieur des enfants dont elle prend soin, dans des conditions portant atteinte au droit de ne pas être torturé ; - les décisions litigieuses portent atteinte au droit

supérieur des enfants de M. et Mme B n'ait pas été pris en compte ; qu'en tout état de cause, n'ont pas été davantage méconnues les stipulations de l'article 7 de cette convention relatives au droit

de Bastia du 7 janvier 2010 et condamné la commune d'Ajaccio à lui payer la somme de 22 286 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2009, ces intérêts devant être capitalisés au

A... à faire valoir ses droits à la retraite pour lui substituer un autre arrêté comportant une date d'effet plus favorable à l'intéressé, le tribunal administratif n'a pris en compte que l'intérêt du

capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière

des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 18 novembre 1981, 20 juin 1983 et 21 juin 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêt ; que

A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

A...une somme de 16 952,08 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts.

X... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme ci-dessus mentionnée de 1 350 F à compter du 19 juillet 1984, date de l'enregistrement de la demande introductive d'instance ; Sur la capitalisation

immédiatement l'atteinte à des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne, que la décision porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elles défendent et qu'elle aura épuisé

la capitalisation des intérêts dès l'enregistrement de sa requête, le 25 avril 2003, devant le tribunal administratif de Paris ; que la capitalisation des intérêts, si elle peut être demandée à tout

décision attaquée, qui a été prise sur demande de l'intéressé et pour le compte de ses filles, Mlles Merveille B et Dorcas C, relève de l'exception prévue par ces dispositions ; Sur la légalité interne

du Doubs du 8 avril 2008 ayant fait droit à sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité sur la base de l'indice de grade équivalent de la marine nationale et a déclaré

D B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié

; qu'elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux conditions de délivrance de la carte de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes